Bases légales à l’utilisation de la LiMA dans l’AI jugées insuffisantes
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a reconnu l'urgence de la situation et a clarifié les questions importantes. Il constate que la base légale pour l'application de la LiMA dans l'AI est insuffisante. L'ordonnance doit être adaptée afin de tenir compte des situations individuelles des familles dont l'enfant est atteint d'une infirmité congénitale.
Selon l'OFAS, il a été immédiatement garanti que ces familles n'auraient pas de frais supplémentaires et que les traitements et examens nécessaires indispensables à leur enfant continueraient d'être intégralement pris en charge par l'AI. Le 14 avril 2023, il a chargé les offices AI de contacter et de rembourser (rétroactivement si nécessaire) les familles devant assumer le supplément de coût mentionné ici.
Le communiqué de presse complet de l'OFAS du 27.4.23 ici
Rapport sur les problèmes rencontrés avec la LiMA ces dernières semaines.
Deux
interpellations récemment déposées traitent du remboursement par l'AI des
appareils de traitement et du matériel de consommation correspondant. Toutes
deux critiquent la lacune de soins pour les enfants et les jeunes qui est
apparue dans le cadre du développement de l'AI, d'autant plus que l'AI ne prend
plus en charge que les coûts selon la liste des moyens et appareils (LiMA).
L'interpellation de Christian Lohr « LiMA et mesures médicales de l'AI. Est-ce aux familles désavantagées de payer la facture ? » veut que la question d'une éventuelle participation des parents aux coûts soit clarifiée.
L'interpellation du CE Matthias Michel « Comment éviter une lacune dans les soins aux enfants souffrant d'infirmités congénitales ? » se réfère explicitement aux soins pour les enfants atteints d'infirmités congénitales, tout en précisant qu'un remboursement des moyens et des objets uniquement selon la LiMA de la LAMal ne correspond pas à la réalité des maladies rares. L'interpellation demande notamment une réponse à la question de savoir comment le Conseil fédéral entend garantir que tous les enfants atteints d'infirmités congénitales bénéficient de la même qualité de soins médicaux que sous l'ancien régime.